Conseil d'ÉtatASSEMBLEE
Conseil d'État · ASSEMBLEE — 28 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643552
- Date
- 28 mai 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX..* SERVICES DE SANTE. | - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE - ABSENCE DE FAUTE. | - ACTES MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 28 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643552
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel