Conseil d'État3 / 6 SSR
Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 5 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643556
- Date
- 5 mai 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleAGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - TABACS. - PERMISSIONS DE CULTIVER. - ATTRIBUTION DES PERMISSIONS [LOIS DES 28-04-1816 ET 12-02-1835 ; ORD. DU 18-10-1945]. - CAS D'UNE INDIVISION..* PERMISSION ACCORDEE LEGALEMENT A L'INDIVISION.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 5 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643556
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel