Conseil d'État · ASSEMBLEE — 28 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643558
- Date
- 28 mai 1971
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source officielleEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE..* ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DOSSIER D'ENQUETE..* COMPOSITION - ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 - CAS D'UNE VILLE NOUVELLE. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES..* CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL..* EXPROPRIATION - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 28 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643558
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel