Conseil d'État · SECTION — 28 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643559
- Date
- 28 mai 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION OBLIGATOIRE..* CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE - QUESTION D'INTERET NATIONAL [ LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ] - NOTION. | ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE..* CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - QUESTION D'INTERET NATIONAL [ LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ] - NOTION. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTERET. - EXISTENCE D 'UN INTERET..* INTERET D'UN HOTELIER A ATTAQUER UN ARRETE FIXANT LE CALENDRIER DES VACANCES SCOLAIRES.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 28 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643559
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel