Conseil d'État · SECTION — 20 juillet 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643564
- Date
- 20 juillet 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE. - DOMAINE PRIVE.* DOMMAGES CAUSES PAR DES CERFS PROVENANT D'UNE FORET DOMANIALE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE. | DOMAINE. - DOMAINE PRIVE. - CONTENTIEUX. - CONTENTIEUX DE L 'INDEMNITE.* DOMMAGES CAUSES PAR DES CERFS PROVENANT D'UNE FORET DOMANIALE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE. | TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION SUFFISANTE..* NON SIGNALISATION DU DANGER CAUSE PAR LE PASSAGE D'ANIMAUX SAUVAGES A UN ENDROIT QUI NE CONSTITUE PAS UNE ZONE DE PASSAGE HABITUEL.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 20 juillet 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643564
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel