Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 17 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643572
- Date
- 17 novembre 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleTRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE DOMMAGES DE T.P..* CHUTE DANS DES LOCAUX ADMINISTRATIFS. | TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D UNE FAUTE..* DEFAUT D'ATTENTION. | TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS..* ENTRETIEN DE L'OUVRAGE - LOCAUX D'UN SERVICE ADMINISTRATIF.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 17 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643572
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel