Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 22 décembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643578
- Date
- 22 décembre 1971
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Solution
source officielleRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE..* - NOTION. | - REPARATION DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ET DU PREJUDICE CORPOREL. | TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION INSUFFISANTE..* PLAQUE DE REGARD D'EGOUT FAISANT SAILLIE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 22 décembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643578
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel