Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 3 décembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643580
- Date
- 3 décembre 1971
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source officielleFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - CUMULS..* PENSION ET TRAITEMENT D'ACTIVITE - CAS PARTICULIER DES ANCIENS FONCTIONNAIRES D'OUTRE-MER PLACES EN POSITION DE CONGE SPECIAL - ARTICLE 9 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER..* FONCTIONNAIRES RELEVANT ANTERIEUREMENT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER - CONGE SPECIAL - CUMUL D'UNE PENSION ET D'UN TRAITEMENT D'ACTIVITE - ARTICLE 9 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959. | PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - CUMULS..* CAS PARTICULIER DES ANCIENS FONCTIONNAIRES D'OUTRE-MER PLACES EN POSITION DE CONGE SPECIAL - ARTICLE 9 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 3 décembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643580
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel