Conseil d'État · ASSEMBLEE — 21 avril 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643581
- Date
- 21 avril 1972
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUT GENERAL..* DEROGATION - DEROGATION A L'UN DES R.A.P. PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959. | - CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE NON NECESSAIRE. | - POSSIBILITE POUR UN R.A.P. PORTANT STATUT PARTICULIER DE DEROGER. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUTS PARTICULIERS..* STATUTS DEROGATOIRES - DEROGATION A L'UN DES R.A.P. PRIS POUR L'APPLICATION DE L 'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959. | - CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE NON NECESSAIRE. | - POSSIBILITE POUR UN RA.P. PORTANT STATUT PARTICULIER DE DEROGER. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE..* CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - STATUT PARTICULIER DEROGEANT A L'UN DES R.A.P. PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES..* MODE D 'ELECTION - COLLEGE DISTINCT POUR CHACUN DES GRADES DU CORPS.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 21 avril 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643581
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel