Conseil d'État
Conseil d'État — 19 avril 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643582
- Date
- 19 avril 1972
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Licenciement pour suppression d'emploi - Droit à une indemnité - Agents permanents à temps non complet.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 19 avril 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643582
Données disponibles
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