Conseil d'État4 / 1 SSR
Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 28 avril 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643584
- Date
- 28 avril 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION..* CAS OU IL Y A LIEU DE STATUER PAR EVOCATION - TRIBUNAL AYANT A TORT DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 28 avril 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643584
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel