Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 12 avril 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643586
- Date
- 12 avril 1972
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGE PUBLIC..* SALLE DE SPORT - VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE PUBLIC. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX..* SALLE DE SPORT - ORGANISATION DEFECTUEUSE. | TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS..* VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE PUBLIC - SALLE DE SPORTS.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 12 avril 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643586
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel