Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 5 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643601
- Date
- 5 janvier 1972
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE..* ARTICLE L190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX. | SECURITE SOCIALE. - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - REGIMES SPECIAUX..* COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - ARTICLE L190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. | SECURITE SOCIALE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES..* COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - REGIMES SPECIAUX - ARTICLE L190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 5 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643601
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel