Conseil d'État · SECTION — 2 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643603
- Date
- 2 juin 1972
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Question juridique
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT..* DOMAINE PUBLIC - UTILISATION - FIXATION DES MODALITES. | COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. - MODALITES DE LA REGLEMENTATION. - .* MONOPOLE CONFERE A UN SERVICE PUBLIC S'EXERCANT SUR LE DOMAINE PUBLIC. | - MONOPOLE CONFERE A UN SERVICE PUBLIC S'EXERCANT SUR LE DOMAINE PUBLIC. | - UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC SUBORDONNEE A LA POSSESSION D'UN BREVET SPECIAL OU AU RECOURS A UN SERVICE PUBLIC.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 2 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643603
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel