Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 11 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643611
- Date
- 11 février 1972
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTROLE ADMINISTRATIF SUR UNE PERSONNE PRIVEE..* ACTE DE TUTELLE DE L'ETAT SUR UNE SOCIETE ANONYME D'H.L.M. | LOGEMENT. - HABITATIONS A LOYER MODERE..* SOCIETE ANONYME D 'H.L.M. - TUTELLE DE L'ETAT [ ARTICLE 180 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION - MODALITES.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 11 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643611
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel