Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 4 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643612
- Date
- 4 février 1972
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Question juridique
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Solution
source officiellePROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM..* TRANSFERT D'OFFICINE - FIXATION D'UNE DISTANCE MINIMUM. | PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS..* TRANSFERT D'OFFICINE - FIXATION D'UNE DISTANCE MINIMUM.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 4 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643612
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel