Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 21 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643618
- Date
- 21 mai 1971
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Question juridique
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source officiellePROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM.* APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES, DES SIEGES AUX COMMISSIONS MEDICALES INSTITUEES AUPRES DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE [ ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ]. | SECURITE SOCIALE. - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - AUTRES CAISSES..* CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE - COMMISSIONS MEDICALES - REPARTITION DES SIEGES [ ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ]. | SECURITE SOCIALE. - ORGANISATION MEDICALE. - RELATIONS AVEC LES PRATICIENS..* COMMISSIONS MEDICALES INSTITUEES AUPRES DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE - REPARTITION DES SIEGES - [ ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 21 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643618
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel