Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 13 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643622
- Date
- 13 octobre 1971
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source officielleRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - DROIT A REPARATION. - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS..* BIEN CEDE AVANT L'OUVERTURE DU DROIT A REPARATION - [ ARTICLE 73 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ]. | RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION..* MOYENS D'ORDRE PUBLIC.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 13 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643622
Données disponibles
- Texte intégral