Conseil d'État · ASSEMBLEE — 22 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643629
- Date
- 22 octobre 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CADRES ET EMPLOIS. - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CADRE..* PRINCIPE RESPECTE. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUT GENERAL..* CLASSEMENT DES CORPS EN QUATRE CATEGORIES - OBLIGATION [ ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ]. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUTS PARTICULIERS..* STATUTS SPECIAUX - CLASSEMENT - PERSONNELS DE POLICE - ABSENCE D'OBLIGATION DE CLASSEMENT DES CORPS DANS UNE CATEGORIE DU STATUT GENERAL [ ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 22 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643629
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel