Conseil d'État1 / 4 SSR
Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 1 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643633
- Date
- 1 octobre 1971
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT. - MESURE NE CREANT PAS UN NOUVEL ORDRE DE JURIDICTION..* INVITATION DU PARLEMENT A DEPOSER UN PROJET DE LOI.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 1 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643633
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel