Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 15 décembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643636
- Date
- 15 décembre 1971
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Question juridique
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source officiellePROCEDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLOTURE DE L'INSTRUCTION..* NON COMMUNICATION D'UN MEMOIRE. | PROCEDURE. - INSTRUCTION. - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE. SURSIS A STATUER.* NON COMMUNICATION D'UN MEMOIRE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RETARDS..* RETARD DANS LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE L'URBANISME..* RETARD DANS LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE..* PREJUDICE CAUSE PAR LA DELIVRANCE TARDIVE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - CONTENTIEUX. - RESPONSABILITE..* DELIVRANCE TARDIVE D 'UN PERMIS DE CONSTRUIRE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Dispositif
- Sursis À Statuer
- Date
- 15 décembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643636
Données disponibles
- Texte intégral