Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 28 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643663
- Date
- 28 juin 1972
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - TRAVAUX PUBLICS..* DOMMAGES CAUSES PAR LA MISE EN SERVICE D'UN BARRAGE - INTERPRETATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919. | EAUX. - OUVRAGES. - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES. - .* PORTEE DE L'ARTICLE 6. | MONUMENTS ET SITES. - PROTECTION DES SITES. - .* DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - EXISTENCE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 28 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643663
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel