Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 28 avril 1972

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FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D 'AGENT PUBLIC. - QUALITE D'AGENT PUBLIC. - ONT CETTE QUALITE. - PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC..* ASSISTANT TECHNIQUE DU COMMERCE. | INTERESSE RECRUTE EN QUALITE D'ASSISTANT TECHNIQUE DU COMMERCE PAR UNE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET CHARGE D'INITIER LES COMMERCANTS AUX METHODES MODERNES DE GESTION DES ENTREPRISES ET DE PROCEDER A DES ETUDES CONCERNANT DES PROBLEMES LOCAUX PARTICULIERS. EN COLLABORANT AINSI A DES ACTIVITES ENTRANT DANS LA MISSION DONT CETTE CHAMBRE AVAIT LA CHARGE, IL PARTICIPAIT DIRECTEMENT A L 'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC ASSURE PAR CET ETABLISSEMENT PUBLIC. AYANT ETE RECRUTE POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET S'ETANT ENGAGE A RESTER AU SERVICE DE LA CHAMBRE POUR UNE DUREE AU MOINS EGALE A 7 ANS, SA PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE OCCASIONNEL. PAR SUITE, QUELLE QU'AIT ETE LA FORME DE L 'ACTE PAR LEQUEL IL AVAIT ETE RECRUTE, LE LIEN L'UNISSANT A LA CHAMBRE ETAIT UN LIEN DE DROIT PUBLIC. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGES. - CONGES DE MALADIE..* ARTICLE 92, ALINEA 2 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 - PROCEDURE. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMITES MEDICAUX. - PROCEDURE..* CONGE DE MALADIE.