Conseil d'État6 / 2 SSR
Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 12 avril 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643678
- Date
- 12 avril 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES..* PENSIONS MIXTES - ARTICLE L. 35 - MODE DE CALCUL DE LA PENSION.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 12 avril 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643678
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel