Conseil d'État5 / 3 SSR
Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 14 avril 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643679
- Date
- 14 avril 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAGRICULTURE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - CUMULS D 'EXPLOITATION [ART. 188-1 DU CODE RURAL]..* - SITUATION DES TERRES EN CAUSE. | - PRESENTATION DE LA DEMANDE - SIGNATURE. | - ABSENCE D'INFLUENCE D'UNE INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DES BAUXRURAUX.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 14 avril 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643679
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel