Conseil d'État4 / 1 SSR
Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 1 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643687
- Date
- 1 octobre 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - DELIMITATION. - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.* DOMAINE PUBLIC MARITIME - PLUS GRAND FLOT DE MARS. | TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC. - OUVRAGE PUBLIC..* OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - OUVRAGE FAISANT PARTIE DU " MUR DE L'ATLANTIQUE ".
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 1 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643687
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel