Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 1 octobre 1971

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COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PUBLIC..* CIMETIERES - AGRANDISSEMENT D'UN CIMETIERE SITUE A L'INTERIEUR D'UNE AGGLOMERATION - [ ARTICLE 442 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE - DECRET DU 23 PRAIRIAL AN XII ]. | COMMUNE. - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX..* CIMETIERES - AGRANDISSEMENT D'UN CIMETIERE SITUE A L'INTERIEUR D'UNE AGGLOMERATION [ ARTICLE 442 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE - DECRET DU 23 PRAIRIAL AN XII ]. | COMMUNE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS..* AUTORISATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE NON NECESSAIRE. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* AUTORISATION NON NECESSAIRE.