Conseil d'État5 / 3 SSR
Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 3 octobre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643705
- Date
- 3 octobre 1973
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielle- AGRICULTURE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - CUMULS D'EXPLOITATION [ART. 188-1 DU CODE RURAL]. - | MOTIVATION DE LA DECISION - REFUS FONDE SUR UNE PLURALITE DE MOTIFS DONT L'UN ENTACHE D'ERREUR MATERIELLE - LEGALITE. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - PLURALITE DES MOTIFS. -
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 3 octobre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643705
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel