Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 10 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643707
- Date
- 10 mai 1972
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT..* - MESURES NE CONCERNANT PAS LA CREATION DE CATEGORIES D 'ETABLISSEMENTS PUBLICS. | - MESURES RELEVANT PAR NATURE DU DOMAINE DU REGLEMENT - CONTROLE SUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT. | ETABLISSEMENTS PUBLICS. - REGIME JURIDIQUE. - ORGANISATION..* - DOMAINES RESPECTIFS DE LA LOI ET DU REGLEMENT. | - CREATION DE CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION. | - CONTROLE. | - REPRESENTATION DU PERSONNEL. | ETABLISSEMENTS PUBLICS. - REGIME JURIDIQUE. - TUTELLE.* CONTROLE SUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT - MESURE RELEVANT PAR NATURE DU DOMAINE DU REGLEMENT.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 10 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643707
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel