Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 31 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643709
- Date
- 31 mai 1972
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES..* MINISTRE ET PRESIDENT DU CONSEIL. | COMPTABILITE PUBLIQUE. - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES. - RECOUVREMENT..* REMISES GRACIEUSES - COMPETENCE. | POUVOIRS PUBLICS. - GOUVERNEMENT..* REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE UN MINISTRE ET LE CHEF DU GOUVERNEMENT.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 31 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643709
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel