Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 12 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643714
- Date
- 12 mai 1972
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - ABROGATION..* SUPPRESSION DU DROIT D 'EXERCER LA PROPHARMACIE. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM..* SUPPRESSION DU DROIT D'EXERCER LA PROPHARMACIE. | PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS..* EXERCICE DE LA PROPHARMACIE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 12 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643714
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel