Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 21 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643733
- Date
- 21 juillet 1972
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Solution
source officielleELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* BUREAU DE VOTE - COMPOSITION - ARTICLES R 44 ET R 46 DU CODE ELECTORAL. | ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - JUGEMENTS..* MOTIVATION DES DECISIONS - OBLIGATION DE REPONDRE AUX EXCEPTIONS INVOQUEES DANS LES OBSERVATIONS DU MINISTRE. | ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE..* IRREGULARITE ENTRAINANT L 'ANNULATION MEME EN L'ABSENCE DE MANOEUVRE. | PROCEDURE. - JUGEMENTS. - REDACTION DES JUGEMENTS..* MOTIVATION - OBLIGATION DE REPONDRE A UNE EXCEPTION INVOQUEE PAR UN MINISTRE N 'AYANT PAS LA QUALITE DE PARTIE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 21 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643733
Données disponibles
- Texte intégral