Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 21 juillet 1972

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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* CAS OU LE MEME ARRETE DECLARE L'UTILITE PUBLIQUE ET LA CESSIBILITE. DIVISIBILITE. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ARRETE DE CESSIBILITE..* - CAS OU LE MEME ARRETE DECLARE L'UTILITE PUBLIQUE ET LA CESSIBILITE - INDIVISIBILITE. | - VALIDITE - CADUCITE. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES..* - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - POINT DE DEPART DU DELAI - CAS OU LE MEME ACTE PRONONCE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET LA CESSIBILITE. | - CADUCITE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE - IRRECEVABILITE. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* DECISION DEVENUE CADUQUE ANTERIEUREMENT A LA DEMANDE. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTIFICATION..* ACTE COMPORTANT DEUX DECISIONS DONT SEULE L'UNE DOIT DONNER LIEU A NOTIFICATION. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION..* ACTE COMPORTANT DEUX DECISIONS DONT SEULE L'UNE DOIT DONNER LIEU A NOTIFICATION. | PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ABSENCE..* DECISION DEVENUE CADUQUE ANTERIEUREMENT A LA DEMANDE.