Conseil d'État1 / 4 SSR
Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 17 janvier 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643742
- Date
- 17 janvier 1973
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUTS PARTICULIERS. - | CLASSEMENT - CORPS DES INSTRUCTEURS DU PLAN DE SCOLARISATION EN ALGERIE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 17 janvier 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643742
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel