Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 19 janvier 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643743
- Date
- 19 janvier 1973
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Question juridique
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Solution
source officielle- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX. - SERVICE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE. - | RADIATION ILLEGALE DE LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI. | - TRAVAIL. - ADMINISTRATION DU TRAVAIL. - | SERVICES DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE - LISTE DES DEMANDES D'EMPLOI - RADIATION ILLEGALE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 19 janvier 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643743
Données disponibles
- Texte intégral