Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 7 février 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643784
- Date
- 7 février 1973
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source officielle- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - POUVOIRS. - | DETERMINATION DES APPORTS - VALEURS DES ENONCIATIONS CADASTRALES. | - AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - | SURSIS A STATUER - QUESTION PREJUDICIELLE - CONSEQUENCES. | - AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - | ABSENCE - QUESTIONS DE PROPRIETE. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - SURSIS A STATUER. - | QUESTION PREJUDICIELLE - RENVOI AU JUGE DE PREMIERE INSTANCE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 7 février 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643784
Données disponibles
- Texte intégral