Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 28 novembre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643790
- Date
- 28 novembre 1973
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Question juridique
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Solution
source officielle- AGRICULTURE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - CUMULS D'EXPLOITATION [ART. 188-1 DU CODE RURAL]. - | MOTIVATION DE LA DECISION. | - DATE A LAQUELLE DOIVENT ETRE APPRECIES LES ELEMENTS DE NATURE A JUSTIFIER LA DECISION. | - MOTIF TIRE DE L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE D'UNE EXPLOITATION - EXPLOITATION REDUITE A UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A LA SUPERFICIE MINIMALE ESTIMEE SOUHAITABLE DANS LE DEPARTEMENT - LEGALITE DU REFUS.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 28 novembre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643790
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel