Conseil d'État · SECTION — 18 mai 1973

REQUETES DE LA VILLE DE CAYENNE TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS DU 26 JUIN 1969 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A PRONONCE L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DU MAIRE DE CAYENNE REJETANT LES DEMANDES DES DAMES Y...  FRANCOISE  ET AUTRES ET DU SIEUR Z...  JOSEPH  TENDANT A OBTENIR L'APPLICATION DE L'ARRETE N° 113 DU 13 MARS 1965 PRIS PAR LE MAIRE DE CAYENNE ET PORTANT TITULARISATION DESDITES DAMES X... LE GRADE DE FEMME DE SERVICE DU 1ER ECHELON ET DUDIT SIEUR X... LE GRADE D'HOMME D'EQUIPE DU 1ER ECHELON ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA VILLE DE CAYENNE PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 48-A ET 478 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EST REQUISE POUR FIXER LES EFFECTIFS ET LES ECHELLES DE TRAITEMENT DU PERSONNEL COMMUNAL ET POUR ETABLIR LA LISTE DES EMPLOIS PERMANENTS CONFIES A UN PERSONNEL EXCLUSIVEMENT COMMUNAL DONT LES TITULAIRES SONT SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE IV DUDIT CODE ;
CONS. QUE LA VILLE DE CAYENNE SOUTIENT, SANS ETRE CONTREDITE, QUE L'ARRETE N° 113 DU 13 MARS 1965 PAR LEQUEL SON MAIRE ALORS EN EXERCICE A TITULARISE DANS DES EMPLOIS PERMANENTS UN CERTAIN NOMBRE D'AGENTS AUXILIAIRES DE LA VILLE AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIENT LES DAMES Y..., LUDOVIC, JOIGNY, VAITI ET LE SIEUR Z... A ETE PRIS SANS QUE LA CREATION DES EMPLOIS CORRESPONDANTS AIT ETE DECIDEE PAR UNE DELIBERATION PREALABLE DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE, PAR SUITE, LEDIT ARRETE EST ILLEGAL ET QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LE TRAITEMENT DE CES AGENTS AURAIT PU ETRE IMPUTE, APRES LEUR TITULARISATION, SUR DES CREDITS FIGURANT AU MEME CHAPITRE BUDGETAIRE, NI LE FAIT QUE L'AUTORITE DE TUTELLE A REVETU DE SON VISA CET ARRETE NE SONT DE NATURE A COUVRIR CETTE ILLEGALITE ;
MAIS CONS. QUE CET ARRETE DU 13 MARS 1965, QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE NOTIFICATION OU PUBLICATION ET DONT, PAR SUITE, LES DROITS QU'IL AVAIT CREES N'ETAIENT PAS DEVENUS DEFINITIFS, N'A ETE NI RAPPORTE, NI ANNULE ; QUE SON ILLEGALITE N'AVAIT PAS ETE DECLAREE PAR UNE DECISION JURIDICTIONNELLE ; QUE, PAR SUITE, LE MAIRE DE CAYENNE ETAIT TENU DE LUI DONNER SON PLEIN EFFET A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES INTERESSES QUI LUI EN ONT FAIT LA DEMANDE ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE CAYENNE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A ANNULE LES DECISIONS IMPLICITES DE SON MAIRE REJETANT LES DEMANDES DES DAMES Y..., LUDOVIC, JOIGNY, VAITI ET DU SIEUR Z....
REJET AVEC DEPENS.