Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 18 juillet 1973

REQUETE DES SIEURS X...  ANGE  ET  GEORGES  TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 24 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A MIS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE HORS DE CAUSE ET DECLARE L'ETAT RESPONSABLE A CONCURRENCE SEULEMENT DE LA MOITIE DU PREJUDICE CAUSE AUX SIEURS X... PAR LEUR EXCLUSION DE TOUTE FOURNITURE DE GRAVIERS A L'ADMINISTRATION DEPUIS LE 10 JANVIER 1967 ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER L'ETENDUE DU PREJUDICE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SIEURS X... ONT IRREGULIEREMENT POURSUIVI L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE DITE DE CHARNEVOZ, QU'ILS POSSEDAIENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TERNAY  ISERE  , APRES L'INTERVENTION DE L'ARRETE, EN DATE DU 7 AVRIL 1965, DONT LA LEGALITE N'EST PAS CONTESTEE, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ISERE AVAIT DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS AUX TRAVAUX PROJETES ; QUE LA POURSUITE DE CETTE EXPLOITATION, AINSI D'AILLEURS QUE DE CELLE D'AUTRES CARRIERES SITUEES A PROXIMITE ET APPARTENANT A D'AUTRES ENTREPRENEURS, RISQUANT DE COMPROMETTRE L'EXISTENCE D'UNE IMPORTANTE NAPPE AQUIFERE, L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES DE L'ISERE, QUI AVAIT DRESSE LE 4 JUILLET 1966 UN PROCES VERBAL D'INFRACTION A L'ENCONTRE DES SIEURS X..., PRESCRIVAIT A SES SERVICES, LE 10 JANVIER 1967, DE REFUSER SYSTEMATIQUEMENT TOUTE FOURNITURE DE MATERIAUX EN PROVENANCE DE CES CARRIERES ; QUE CETTE DECISION, FONDEE SUR UN MOTIF QUI N'ETAIT PAS ETRANGER A L'INTERET DU SERVICE, NE SAURAIT PAR ELLE-MEME ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION ; QUE SI LES SIEURS X... SOUTIENNENT QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION ILS ONT ETE SYSTEMATIQUEMENT EXCLUS DE TOUS LES MARCHES ADMINISTRATIFS RELATIFS A LA FOURNITURE DE GRAVIERS, ALORS POURTANT QU'INDEPENDAMMENT DE LA CARRIERE DE CHARNEVOZ ILS AVAIENT REGULIEREMENT MIS EN EXPLOITATION DEUX AUTRES CARRIERES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ILS N'ONT PAS CLAIREMENT FAIT CONNAITRE A L'ADMINISTRATION LA POSSIBILITE QU'ILS AVAIENT DESORMAIS DE LUI FOURNIR DES GRAVIERS PROVENANT EXCLUSIVEMENT DE CARRIERES REGULIEREMENT EXPLOITEES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT OU DU DEPARTEMENT A L'EGARD DES SIEURS X... ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REJETER LES CONCLUSIONS DES SIEURS X... TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LE DEPARTEMENT SOIENT DECLARES ENTIEREMENT RESPONSABLES DU PREJUDICE QU'ILS AURAIENT SUBI, ET DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS INCIDENTES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECHARGE DE LA PART DE RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DES SIEURS X... LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE QUI ONT PU ETRE EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, TELS QU'ILS SERONT LIQUIDES PAR LE PRESIDENT DE CE TRIBUNAL ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, FRAIS D'EXPERTISE MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS.