Conseil d'État3 / 5 SSR
Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 16 février 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643844
- Date
- 16 février 1973
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - RETROACTIVITE. - ABSENCE DE RETROACTIVITE. - | ACTE AYANT RAPPORTE UN ACTE ANTERIEUR. | - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. -
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 16 février 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643844
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel