Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 14 novembre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643866
- Date
- 14 novembre 1973
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Solution
source officielle- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS DE DROIT PRIVE. - | MARCHES CONCLUS ENTRE UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CONCESSIONNAIRE ET UNE ENTREPRISE PRIVEE - COMPETENCE JUDICIAIRE. | - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - NATURE DU CONTRAT. - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF. -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 14 novembre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643866
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel