Conseil d'État · SECTION — 8 février 1974

REQUETE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'EURE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971 RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'IMPOSITION DU BENEFICE REEL DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS QU'ILS DOIVENT PRODUIRE ;    VU LA LOI N° 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970 ; LA LOI N° 72-1121 DU 20 DECEMBRE 1972 ; LA LOI N° 72-1147 DU 23 DECEMBRE 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MARNE ET L'UNION DES SYNDICATS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'AISNE ONT INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI LEURS INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 II DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1971 : "1. LE BENEFICE REEL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE EST DETERMINE ET IMPOSE SELON LES PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, MAIS AVEC DES REGLES ET MODALITES ADAPTEES AUX CONTRAINTES ET CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DE LA PRODUCTION AGRICOLE. - 2. DES DECRETS, PRIS APRES AVIS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, PRECISERONT LES ADAPTATIONS RESULTANT DE L'ALINEA PRECEDENT ..." ;
CONS. QUE NI CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION CONSTITUTIONNELLE OU LEGISLATIVE NE FAISAIENT OBLIGATION AU GOUVERNEMENT DE SOUMETTRE A L'EXAMEN DU CONSEIL D'ETAT LES DECRETS VISES A L'ARTICLE 9 II, PRECITE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION, "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE DE NATURE REGLEMENTAIRE, LES MINISTRES CHARGES DE SON EXECUTION SONT CEUX QUI ONT COMPETENCE POUR SIGNER OU CONTRESIGNER LES MESURES REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELLES QUE COMPORTE NECESSAIREMENT L'EXECUTION DE CET ACTE ; QU'AUCUNE DES MESURES REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELLES QUE COMPORTE NECESSAIREMENT L'EXECUTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971 RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'IMPOSITION DU BENEFICE REEL DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS QU'ILS DOIVENT PRODUIRE N'A PAS A ETRE SIGNEE OU CONTRESIGNEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; QUE, PAR SUITE, NI LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, NI LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE NE DEVAIENT CONTRESIGNER LE DECRET ATTAQUE ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 5 :    CONS. QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS MEMES DE L'ARTICLE 9 DE LA Loi DU 21 DECEMBRE 1970 QUE LE LEGISLATEUR A AUTORISE LE GOUVERNEMENT A FIXER LES CONDITIONS DE DETERMINATION ET D'IMPOSITION DU BENEFICE REEL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE EN ADAPTANT, SANS EN MECONNAITRE LES PRINCIPES GENERAUX, LES REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES AUX CONTRAINTES ET CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DE LA PRODUCTION AGRICOLE ; QUE, COMPTE TENU DU ROLE ET DE L'IMPORTANCE DES IMMOBILISATIONS DANS LA PRODUCTION AGRICOLE, LEUR INSCRIPTION OBLIGATOIRE A L'ACTIF DU BILAN, PREVUE PAR LE DECRET ATTAQUE, CONSTITUE UNE ADAPTATION DES REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES QUE LE GOUVERNEMENT POUVAIT LEGALEMENT PRESCRIRE. QUE, DANS LA MESURE OU CETTE OBLIGATION NE S'ETENDRAIT PAS AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DONT L'ACTIVITE INCLUT DES OPERATIONS ENTRANT DANS LA CATEGORIE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET QUI SONT VISEES A L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT TROUVERAIT SA BASE LEGALE DANS LA DIFFERENCE DE SITUATION ENTRE LES ENTREPRISES DONT IL S'AGIT ;
CONS. QUE, SI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1972 ET DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1972, LESQUELLES N'ONT PAS UN CARACTERE INTERPRETATIF, L'ARTICLE 1ER DU DECRETDU 29 JANVIER 1973 A MODIFIE L'ARTICLE 5 DU DECRET ATTAQUE EN OFFRANT AUX REDEVABLES UNE POSSIBILITE D'OPTION, CETTE MODIFICATION N'A, PAR ELLE-MEME, AUCUN EFFET SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 5 TEL QU'IL EST CRITIQUE DANS SA REDACTION INITIALE ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 8 :    CONS. QU'EN DECIDANT QUE LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS ET BATIMENTS NE SERAIENT PAS RETENUES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT DANS LA MESURE OU ELLES AURAIENT ETE ACQUISES AVANT LE 1ER JANVIER 1972, LE DECRET ATTAQUE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1971, N'A PORTE AUCUNE ATTEINTE AU PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DES ACTES ADMINISTRATIFS ; ...  INTERVENTIONS ADMISES ; REJET AVEC DEPENS .