Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 6 mars 1974

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR FRANCOIS X..., DEMEURANT A TOULOUSE  HAUTE-GARONNE , ... ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE  M.A.A.I.F.  DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NIORT  DEUX-SEVRES , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 8 JUILLET 1967 AU VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR LE SIEUR FRANCOIS X... ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DE LA ROUTE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., CIRCULANT EN AUTOMOBILE LE 8 JUILLET 1967 VERS 21 HEURES 30 SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 2 ENTRE GRENADE-SUR-GARONNE ET VERDUN-SUR-GARONNE, QUITTA LA ROUTE, PAR ERREUR, A L'ENTREE D'UN VIRAGE ET S'ENGAGEA DANS UN CHEMIN RURAL OU IL HEURTA UNE VOITURE A L'ARRET ; QUE NI LA COURBE DU VIRAGE, NI L'INTERSECTION DU CHEMIN RURAL AVEC LE CHEMIN DEPARTEMENTAL NE PRESENTAIENT UN DANGER EXCEPTIONNEL DONT L'ABSENCE DE SIGNALISATION AURAIT CONSTITUE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... ET LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE  M.A.A.I.F.  NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE DE REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... ET DE LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE  M.A.A.I.F.  EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DE LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE  M.A.A.I.F. .    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.