Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 31 mars 1974
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643934
- Date
- 31 mars 1974
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Question juridique
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Solution
source officielle- COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE. - Objet de la législation - Désordres imputables aux immeubles eux-mêmes - Impossibilité d 'appliquer l'article 97 du code de l'administration communale. | - Procédure de péril - Procédure à suivre en cas de péril imminent. | - Arrêté de péril - Dispositions ordonnant l'évacuation d'un immeuble n'étant pas indivisibles de celles qui en prescrivaient la démolition. | - POLICE ADMINISTRATIVE. - POLICES SPECIALES. - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE. - Textes applicables - Désordres imputables aux immeubles eux-mêmes - Articles 303 à 305 du code de l'urbanisme et de l'habitation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 31 mars 1974
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643934
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel