Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 14 mars 1973

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-ETIENNE DU 13 MAI 1969 PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT SUR TOUTE LA LONGUEUR DE LA RUE DE LA RESISTANCE A SAINT-ETIENNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 98 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ETROITESSE DE LA RUE DE LA RESISTANCE A SAINT-ETIENNE ET L'INTENSITE DU TRAFIC CREAIENT DES DIFFICULTES DE CIRCULATION DONT LA GRAVITE A NECESSITE LA MESURE CONTESTEE, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE SAINT-ETIENNE, QUI N'A PAS RETENU DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, A, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR DE POLICE, INTERDIT TOTALEMENT LE STATIONNEMENT DES VEHICULES, TOUS LES JOURS ET A TOUTE HEURE ; QU'UNE TELLE MESURE N'A PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE LE SIEUR X... SOUTIENT, PORTE UNE ATTEINTE ILLEGALE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; QUE SI, ENFIN, LE SIEUR X... ALLEGUE QUE LA SITUATION A LAQUELLE LE MAIRE DE SAINT-ETIENNE A ENTENDU PORTER REMEDE NE RESULTAIT QUE DE LA CARENCE DES SERVICES DE POLICE, IL N'ASSORTIT CE MOYEN D'AUCUNE PRECISION DE NATURE A PERMETTRE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-ETIENNE EN DATE DU 13 MAI 1969 EN TANT QU'IL A PORTE INTERDICTION DE STATIONNEMENT DANS LA RUE DE LA RESISTANCE ;
REJET AVEC DEPENS.