Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 10 janvier 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643992
- Date
- 10 janvier 1973
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source officielle- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - | INTERETS - TAUX. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE. - | ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - CONSTRUCTION PUBLIQUE IRREGULIERE. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - PREJUDICE MATERIEL. - | - PERTE DE VALEUR VENALE - PERTE CAUSEE PAR UNE CONSTRUCTION PUBLIQUE IRREGULIERE. | - TROUBLES DE JOUISSANCE - TROUBLES CAUSES PAR UNE CONSTRUCTION PUBLIQUE IRREGULIERE. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - MODALITES DE LA REPARATION. - INTERETS. - | TAUX. | - TAUX DE 5% - CAS OU IL NE PEUT ETRE APPLIQUE. | - TAUX DE 4% - CAS OU IL DOIT ETRE APPLIQUE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 10 janvier 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643992
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel