Conseil d'État
Conseil d'État — 24 janvier 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643994
- Date
- 24 janvier 1973
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT68-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -Elaboration et révision - Elaboration - Commune tenue d'avoir un plan d'urbanisme à raison de son caractère pittoresque - Fins pouvant être légalement poursuivies par un tel plan.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 24 janvier 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643994
Données disponibles
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