Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 26 janvier 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643999
- Date
- 26 janvier 1973
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Question juridique
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Solution
source officielle- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES. - ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC. - | DEFAUT D'ORGANISATION DU SERVICE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE. | - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE. - | SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT - DEFAUT D'ORGANISATION DU SERVICE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE. | - ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D 'ENSEIGNEMENT. - ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT. - | ABSENCE TOTALE DE SURVEILLANCE DES ELEVES CONSTITUTIVE D 'UN DEFAUT D'ORGANISATION DU SERVICE. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX. - SERVICES PUBLICS DE L 'ENSEIGNEMENT. -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 26 janvier 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643999
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel