Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 7 novembre 1975

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE X... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 AOUT 1973 ET 11 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 17 MAI 1967 DANS UN ANCIEN BLOCKHAUS SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROVE  BOUCHES-DU-RHONE  ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE CIVIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, LE 17 MAI 1967, LA DEMOISELLE X... A ETE VICTIME D'UNE CHUTE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT A L'INTERIEUR D'UN ANCIEN OUVRAGE MILITAIRE CONSTRUIT PAR LES ALLEMANDS PENDANT L'OCCUPATION ET SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROVE ; QUE LA DEMOISELLE X... DEMANDE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT :
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE L'OUVRAGE QUI A PROVOQUE L'ACCIDENT EST SITUE SUR UNE PROPRIETE PRIVEE ET N'A ... ETE NI ACQUIS PAR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE NI AFFECTE AU SERVICE PUBLIC DE LA DEFENSE NATIONALE ; QUE, PAR SUITE, CET OUVRAGE N'A PAS LE CARACTERE D'UN OUVRAGE PUBLIC ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU QU'AUCUNE FAUTE DE NATURE A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE NE PEUT ETRE REPROCHEE A L'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DE LA DEMOISELLE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- LA DEMOISELLE X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.