Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 4 janvier 1974

REQUETE DU SIEUR X...  AHMED , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNE A PAYER A LA S.N.C.F. LA SOMME DE 2.827, 17 F ;    VU LES LOIS DES 29 FLOREAL AN X ET 15 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ALORS EN VIGUEUR DISPOSE QUE "LE PREFET FAIT FAIRE AU CONTREVENANT NOTIFICATION DE LA COPIE DU PROCES-VERBAL AVEC CITATION A COMPARAITRE DANS LE DELAI D'UN MOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;"
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA LETTRE EN DATE DU 3 MARS 1972 ADRESSEE PAR LE PREFET AU SIEUR X... NE FAIT PAS MENTION DE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE LE REQUERANT ETAIT CITE A COMPARAITRE ; QU'ELLE NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UNE CITATION VALABLE A COMPARAITRE ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUTE REGULARISATION LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE POURSUITE IRREGULIERE ; QU'IL DOIT ETRE ANNULE ET LE SIEUR BOUADJ Y... DES FINS DU PROCES-VERBAL ; ...  ANNULATION ; Y... .